En France, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire dans le cadre de la construction d’une maison individuelle ou des travaux d’agrandissement. Tout ce qu’il faut savoir sur les démarches à réaliser pour obtenir le fameux sésame.


En quoi consiste exactement un permis de construire ?


Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la ville dans laquelle est localisé votre chantier, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou de travaux d’agrandissement. Ce document permet de confirmer que les travaux envisagés sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur au niveau local et qu’ils respectent les normes de sécurité, d’accessibilité et de consommation énergétique. Précisons que les travaux qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire doivent tout de même être déclarés au préalable. Démarche sensiblement plus simple, cette déclaration préalable de travaux concerne les travaux de moins grande envergure et prend la forme d’un formulaire Cerfa à remplir et à transmettre à la mairie. 


Pour quels travaux un permis de construire est-il obligatoire ?


Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle dont la surface est supérieure à 20 m². Ce document officiel est également indispensable pour le changement de destination du bâtiment (habitation, artisanat, commerce...) et pour réaliser des travaux d’agrandissement, d’extension ou de surélévation, de plus de 40 m² pour les logements situés dans des zones soumises à un plan local d’urbanisme (PLU), ou 20 m² pour les biens situés dans des zones non soumises à un PLU. Précisons qu’il est obligatoire de recourir à un architecte dans deux situations : une nouvelle construction dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² ou des travaux de rénovation engendrant une surface de plancher dépassant 150 m².


Comment faire une demande de permis de construire ?


Après avoir consulté le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour vous assurer que votre projet respecte la réglementation en vigueur, vous pouvez adresser votre demande de permis de construire par pli recommandé avec avis de réception, ou la déposer en mairie. Votre dossier doit intégrer certains documents :
 
Formulaire de demande ;
Bordereau des pièces jointes ;
Plan de situation du terrain ;
Plan de masse des constructions ;
Plan en coupe du terrain et des constructions ;
Notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
Plan des façades et des toitures ;
Graphique 3D du projet et de l’environnement ;
etc.

Après la transmission du dossier, le délai d'instruction est d'environ 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets. Après obtention, votre permis de construire aura une durée de validité de 3 ans.

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